Art. R211-15, Code du cinéma et de l'image animée

Art. R211-15, Code du cinéma et de l'image animée

Document en cours

Textes (4)

Versions (1)

Art. R211-15, Code du cinéma et de l'image animée

Lecture: 1 min

L7436I3S

Le visa d'exploitation cinématographique comporte :
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant, l'avertissement dont il est assorti ;
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de représentation ou d'un avertissement ;
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;
5° Le cas échéant, la mention du doublage.

Les versions de ce document

R211-15 : en vigueur depuis le 12 juillet 2014 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 18, Décret n°90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
Ancien texte Art. 8, Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Codifié par Art. , Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Créé par Art. , Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée